Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDLEX SRL
- Les présentes conditions générales sont en français et régissent l’ensemble de nos relations contractuelles. Il ne peut y être dérogé qu’aux termes d’un écrit expressément ratifié par EDLEX SRL (dénommée ici : la Société). En signant l’ordre de mission ou en acceptant une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente mentionnées ici et de s’y soumettre.
- Un retard, sauf s’il est excessif ou anormal, ne peut être invoqué par le client pour exiger soit l’annulation de la mission, soit une indemnisation quelconque. Si par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (accident de circulation, blocage par manifestation, forte neige, etc.), la Société ne peut exécuter ses engagements, elle sera de plein droit déliés de ceux-ci.
- Une somme à titre de dédommagement sera due par le client en cas d’annulation d’un ordre de mission endéans les :
- 48h sans déplacement : une somme égale à 50% du montant de la commande (TVAC).
- 24h sans déplacement : une somme égale à 75% du montant de la commande (TVAC).
- 24h avec déplacement : une somme égale à 100% du montant de la commande (TVAC).
*( si la Société ou tout représentant(e) nommée par elle, est à heure et lieu de mission)
- Les factures sont payables au comptant. Toute facture demeurée impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité mensuelle et irréductible fixée forfaitairement à 15 % de son montant (TVAC) avec un minimum de 45€, en raison des frais administratifs, de contrôle, de rappel, de comptabilité et autres (à l’exclusion des frais de justice) en résultant pour la Société. En outre, toute somme impayée à son échéance sera productrice, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires.
- Toute réclamation relative à une facture ou un ordre de mission devra être adressée par mail à la Société dans les 3 jours de sa réception ; passé ce délai, les factures et ordres de mission seront irrévocablement considérés comme acceptés par le client. A défaut, toute facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Le tribunal de commerce de l’arrondissement de Nivelles sera seul compétent pour connaître de tout litige généralement quelconque se rapportant à notre activité commerciale.